Site web : https://www.maisonetpatrimoine.fr/
Source : https://www.maisonetpatrimoine.fr/les-etapes-essentielles-pour-vendre-un-terrain-agricole-en-france/
Une fois cette période écoulée sans intervention, la signature définitive peut avoir lieu chez le notaire. Le processus inclut la vérification des documents essentiels : titre de propriété, document d'arpentage et étude de sol.
La modification des conditions de location par accord amiable représente une alternative viable. Le renouvellement du bail permet d'ajuster les modalités comme le loyer et les charges. En cas de désaccord, la Commission départementale de conciliation ou le tribunal peuvent être saisis.